Arrêté du 27 juillet 2004 fixant les conditions sanitaires d'importation des produits d'origine animale destinés à des expositions <BR>

J.O. 193 du 20 août 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 27 juillet 2004 fixant les conditions sanitaires d'importation des produits d'origine animale destinés à des expositions

NOR : AGRG0401657A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu la directive 97/78 /CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, et notamment son article 16.1, point e ;

Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2004/0027/F ;

Vu la directive 2002/99 /CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches ;

Vu la décision 94/86/CE de la Commission du 16 février 1994 établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de viandes de gibier sauvage ;

Vu la décision 94/85/CE de la Commission du 16 février 1994 établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les Etats membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille ;

Vu la décision 2003/812/CE de la Commission du 17 novembre 2003 établissant des listes des pays tiers en provenance desquels les Etats membres doivent autoriser l'importation de certains produits destinés à la consommation humaine visés par la directive 92/118 /CE du Conseil ;

Vu la décision 97/20/CE de la Commission du 17 décembre 1996 modifiée établissant la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d'équivalence pour les conditions de production et de mise sur le marché des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins ;

Vu la décision 97/296/CE de la Commission du 22 avril 1997 modifiée établissant la liste des pays tiers en provenance desquels l'importation des produits de la pêche est autorisée pour l'alimentation humaine ;

Vu la décision 2000/159/CE de la Commission du 8 février 2000 concernant l'approbation provisoire des plans des pays tiers relatifs aux résidus conformément à la directive 96/23 /CE du Conseil ;

Vu la décision 2002/349/CE de la Commission du 26 avril 2002 établissant la liste des produits à examiner aux postes d'inspection frontaliers au titre de la directive 97/78 /CE du Conseil ;

Vu la décision 2004/438/CE du 29 avril 2004 arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que la certification vétérinaire requises à l'introduction dans la Communauté de lait traité thermiquement, de produits à base de lait et de lait cru destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2000 modifié fixant les modalités des contrôles vétérinaires à l'importation des produits en provenance des pays tiers ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1 à L. 237-3 ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;

Vu les avis de l'AFSSA du 7 mai 2004 et du 13 juillet 2004,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires d'importation sur le territoire national des produits d'origine animale destinés à des expositions, pour autant qu'ils ne soient pas livrés à la consommation humaine ou animale ou à la commercialisation sous quelque forme que ce soit.

Article 2

Sous réserve qu'ils ne soient pas originaires ou en provenance de pays tiers soumis à une mesure de protection ou de sauvegarde particulière, l'importation des produits visés à l'article 1er, originaires et en provenance de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant en annexe I et issus d'un établissement non agréé ou non autorisé, est autorisée sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un certificat ou d'un document conforme à l'un des modèles définis à l'annexe II.

Article 3

L'importation des produits visés à l'article 1er qui ne sont pas originaires et qui ne proviennent pas de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant en annexe I est autorisée sous réserve qu'ils soient accompagnés d'un document conforme au modèle défini à l'annexe III du présent arrêté.

Article 4

A l'issue de leur présentation à l'exposition, les produits importés sont détruits, conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 2, du règlement 1774/2002/CE susvisé. La preuve effective de la destruction de l'intégralité des produits importés doit être apportée au directeur départemental des services vétérinaires du lieu dans lequel se tient l'exposition.

Les frais induits par les mesures de destruction sont à la charge du déclarant.

Article 5

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

La chef de service,

I. Chmitelin

A N N E X E I

1 Viandes fraîches et produits à base et préparation de viandes issus d'ongulés : tous les pays tiers figurant à l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CE.

2 Lait et produits à base de lait : tous les pays tiers figurant à l'annexe I de la décision 2004/438/CE.

3 Viandes fraîches, produits à base et préparation de viandes de volaille, oeufs et ovoproduits : tous les pays tiers figurant à l'annexe de la décision 94/85/CE.

4 Viandes fraîches de gibiers sauvages à plumes : tous les pays tiers visés par la décision 94/85/CE.

5 Viandes de ratites d'élevage : tous les pays tiers figurant en annexe II de la décision 94/85/CE.

6 Produits de la pêche : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/296/CE.

7 Escargots : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/296/CE ainsi que les pays tiers mentionnés à la partie VI de l'annexe de la décision 2003/812/CE.

8 Cuisses de grenouille : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/296/CE ainsi que les pays tiers mentionnés à la partie VII de l'annexe de la décision 2003/812/CE.

9 Mollusques bivalves, tuniciers, gastéropodes marins : tous les pays tiers mentionnés à l'annexe de la décision 97/20/CE.

10 Miel et gelée royale : tous les pays tiers autorisés à la partie IX de l'annexe de la décision 2003/812/CE.

A N N E X E I I

Annexe II-1